Les critères d’admissibilités pour l’entreprise
Le crédit d’impôt CDAE est un crédit d’impôt instauré en 2008 et reconduit jusqu’en 2025, qui a pour but d’aider les entreprises en technologies de l’Information et de les rendre plus compétitives au niveau mondial.
Si vous avez une entreprise qui œuvre en informatique, il y a de grosses chances que vous soyez admissible au CDAE. Cependant, vos projets doivent rencontrer la définition des Affaires Électroniques. Nous verrons ce sujet dans la section 3 de notre cours de CDAE 101.
Dans cette section-ci, nous aborderons les règles d’admissibilités pour une société.
Pour qu’une société soit admissible, on doit répondre aux trois critères ci-dessous :
Maintien d’un minimum d’emplois;
Type d’activités;
Services fournis.
1 - Maintien d’un minimum d’emplois admissibles
Pour être éligible, une entreprise se doit d’avoir, du premier au dernier jour de son l’année financière, un minimum de 6 employés admissibles à temps plein.
Pour être considéré à temps plein, un employé doit travailler un minimum de 26 heures par semaine. Par exemple: Monsieur X a travaillé toute l’année 35 heures à chaque semaine, sauf une, durant laquelle il n’a fait que 25 heures. Cette semaine-là ne sera pas éligible, donc cet employé ne pourra pas compter dans le minimum requis de 6 employés admissibles.
Pour qu’un employé soit admissible il doit aussi effectuer des tâches admissibles, ce que nous verrons en détail dans la section 2 de ce cours de CDAE 101.
Situations particulières
Un actionnaire détenant plus de 10% du capital action de la société, n’est pas admissible au crédit d’impôt CDAE. Cependant si ses tâches sont admissibles, il peut faire partie des 6 employés minimum et, bien que vous ne vous ne pourrez pas le réclamer au niveau du crédit, il rendra les 5 autres employés admissibles;
Si un employé quitte ou est congédié, Investissement Québec vous donne un laps de temps raisonnable pour le remplacer. Vous devrez cependant démontrer vos démarches dans le but de le remplacer;
Si un employé doit s’absenter pour raisons de maladie ou de grossesse, cette absence ne sera pas considérée comme un départ, et ne viendra pas mettre en péril son admissibilité;
Une entreprise qui vend ses activités durant l’année financière peut réclamer le crédit d’impôt, et ce, même si elle n’a pas 6 employés pendant toute l’année. Ses employés seront admissibles (si, avant la vente des activités, la société avait un minimum de 6 employés admissibles) du début de l’année, jusqu’à la vente.
Une entreprise en démarrage (dans les deux premières années de son existence) peut être admissible aux crédit CDAE, et ce, même si elle ne rencontre pas encore le critère d’un minimum de 6 employés admissibles. La société devra faire la démonstration qu’elle atteindra sous peu le minimum d’emplois pour être admissible.
2 - Les activités
Le critère relatif aux activités est l’évaluation et la qualification des revenus.
Pour faire l’évaluation des activités et des revenus, Investissement Québec utilise les SCIAN (le Système de Classification des Industries de l’Amérique du Nord).
Première condition à remplir
Les revenus provenant des 6 SCIAN suivants doivent compter pour un minimum de 50% des revenus totaux :
Le SCIAN 511211, Éditeurs de logiciels;
Le SCIAN 511212, Éditeurs de jeux vidéo;
Le SCIAN 541514, Conception de systèmes informatiques et services connexes;
Le SCIAN 541515, Services de conception et de développement de jeux vidéo;
Le SCIAN 561320 location de personnel suppléant;
Le SCIAN 561330 location de personnel permanent.
Définition et explication des SCIAN
Le SCIAN 511211, Éditeurs de logiciel : Ce sont les revenus provenant de la vente de licences de votre logiciel ou des droits pour l’utilisation du logiciel. Sont exclus: la revente de logiciels dont vous ne possédez pas la propriété intellectuelle.
Le SCIAN 511212, Éditeurs de jeux vidéo : Ce sont les revenus provenant de la vente de licences de votre jeu vidéo ou des droits pour l’utilisation du jeu vidéo. Sont exclus: la revente de jeux vidéo dont vous ne possédez pas la propriété intellectuelle.
Le SCIAN 541514, Conception de systèmes informatiques et services connexes : Ce sont les revenus provenant du développement, l’intégration et le support informatique (ce support doit être au niveau informatique dans le but de régler des problèmes informatiques). Sont exclus: le support téléphonique. Voici des exemples de revenus qui pourraient être admissibles selon ce SCIAN :
- Les revenus de développement sur mesure;
- L’intégration et personnalisation de système informatique;
- Les contrats de maintenance.
Le SCIAN 541515, Services de conception et de développement de jeux vidéo :Ce sont les revenus provenant du développement, l’intégration et le support de jeux vidéo (ce support doit être au niveau informatique du jeu vidéo dans le but de régler des problèmes de programmation). Sont exclus: Le support téléphonique.Voici des exemples de revenus qui pourraient être admissibles selon ce SCIAN :
- Les revenus de développement sur mesure;
- L’intégration et personnalisation de système informatique;
- Les contrats de maintenance.
Le SCIAN 561320 location de personnel suppléant : Les revenus de location de personnel suppléant est admissible seulement si le personnel effectue des tâches concernant les 4 premiers SCIAN, c’est-à-dire le SCIAN 511211, 511212, 541514 et 541515.
Le SCIAN 561330 location de personnel permanent : Les revenus de location de personnel permanent est admissible seulement si le personnel effectue des tâches concernant les 4 premiers SCIAN, c’est-à-dire le SCIAN 511211, 511212, 541514 et 541515.
Deuxième condition à remplir
Pour remplir la deuxième condition, 75% de vos revenus doivent provenir des 6 SCIAN de la première condition, en ajoutant les 6 autres SCIAN suivants. Par exemple: si 75% de vos revenus totaux sont générés par les 6 premiers SCIAN, vous n’avez pas à vous soucier de cette deuxième condition. Si 60% de vos revenus se retrouvent dans la première condition, vous n’aurez besoin que de 15% parmi les 6 SCIAN de la deuxième condition.
Le 334110, Fabrication de matériel informatique et périphérique;
Le 334220, Fabrication de matériel de radiodiffusion, de télédiffusion et de communication sans fil;
Le 334410, Fabrication de semi-conducteurs et autres composants électroniques;
Le 417310, Grossistes/distributeurs d’ordinateurs, de périphériques et de logiciels de série;
Le 443144, Magasins d’ordinateurs et de logiciels;
Le 51821, Traitement de données, hébergement de données et services connexes.
Définition et explication des SCIAN
Le 334110, Fabrication de matériel informatique et périphérique : On parle des revenus bruts provenant de la fabrication de matériel informatique et autres matériaux.
Le 334220, Fabrication de matériel de radiodiffusion, de télédiffusion et de communication sans fil : Comme pour le SCIAN précédent, il s’agit des revenus bruts provenant de la fabrication.
Le 334410, Fabrication de semi-conducteurs et autres composants électroniques : Les revenus bruts de la fabrication.
Le 417310, Grossistes/distributeurs d’ordinateurs, de périphériques et de logiciels de série; Les revenus bruts de revente de matériel informatique ou de logiciels produits par un tiers. Si vous offrez un contrat de maintenance sur la revente de logiciel, il se pourrait qu’une partie de vos contrats de maintenance comptabilisés dans le SCIAN 541515 soient, dans les faits, les nouvelles versions ou mises à jour du logiciel, et doivent en partie être inclus dans le SCIAN 417310 au lieu du SCIAN 541515.
Le 443144, Magasins d’ordinateurs et de logiciels : Les revenus bruts comme le SCIAN 417310, non pas dans le cadre de grossiste, mais plus en magasin.
Situations particulières
Comme mentionné dans l’explication du SCIAN 417310, les contrats de maintenance sur la revente de logiciel, dont nous n’avons pas les droits, peuvent contenir une portion des revenus de maintenance qui devraient se retrouver dans les SCIAN 417310 ou 443144, pour tenir compte des mises à jour et nouvelles versions inclues dans les contrats de maintenance.
Si une société revend le logiciel d’une société associée, les revenus seront considérés comme étant des revenus de SCIAN 511211 au lieu de 443144 et seront donc admissibles dans le calcul de la première condition.
3 - Les services fournis
Le critère des services fournis est en rapport avec la personne ou la société qui reçoit les services.
On doit avoir un minimum de 75% des revenus de services provenant des SCIAN 541514, 541515, 511211, 511212, 561320 et 561330 autres que des activités dont les résultats doivent être intégrés dans un bien qui est destiné à la vente ou dont la finalité doit servir au fonctionnement de ce bien.
Pour les revenus des SCIAN 541514, 541515, 511211 et 511212, ils doivent provenir des deux catégories suivantes :
Services dont le bénéficiaire ultime est une personne ou une société avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance;
Services relatifs à une application que la société a développée et qui est utilisée exclusivement à l’extérieur du Québec.
Pour les revenus bruts provenant des SCIAN 561320 et 561330 qui sont relatifs à la location de personnels, et que les activités (comme spécifié dans le critère des activités) sont regroupées sous les SCIAN 511211, 511212,541514 et 541515, dans le cadre d’un développement d’application ou de services au bénéfice du locataire de personnel à qui la société fournit les services, ou au bénéfice d’une autre personne si les activités sont regroupées dans les SCIAN 511211, 511212,541514 et 541515.
Services dont le bénéficiaire ultime est une personne ou une société avec laquelle la société n’a aucun lien de dépendance;
Services relatifs ç une application que la société a développée et qui est utilisée exclusivement à l’extérieur du Québec.
Précision sur le lien de dépendance
Lorsqu’il existe un contrôle d’une société ou d’une personne sur la société demanderesse, on peut dire qu’il y a un lien de dépendance. Ce contrôle peut être un contrôle réel, ou un contrôle de fait.
Il y a un contrôle de fait lorsque que la société a une influence importante sur l’autre société ou qu’une personne à l’intérieur de la société possède une influence importante sur l’autre société.
En résumé
Pour remplir ce critère, un minimum de 75% des revenus concernant des activités inclues dans les 6 SCIAN suivants :
Le SCIAN 511211, Éditeurs de logiciels;
Le SCIAN 511212, Éditeurs de jeux vidéo;
Le SCIAN 541514, Conception de systèmes informatiques et services connexes;
Le SCIAN 541515, Services de conception et de développement de jeux vidéo;
Le SCIAN 561320 location de personnel suppléant;
Le SCIAN 561330 location de personnel permanent.
Sont soit à des sociétés ou des personnes avec qui l’entreprise n’a pas de liens de dépendance, soit les services ou applications développées sont principalement utilisés à l’extérieur du Québec.
Dans le prochain module, nous regarderons en détail les critères d’admissibilité des employés.