Lorsque vous décidez de vous incorporer, l'une des premières décisions à prendre est de choisir la date de fin d’année financière de votre société. Cette décision est importante car elle pourra avoir un impact significatif sur vos opérations, sur la fiscalité et sur vos obligations comptables. Vous devez donc vous assurer que vous vous arrêtez sur la meilleure date de fin d'année financière pour votre entreprise.
La plupart des entreprises optent pour le 31 décembre comme fin d'année financière, mais il existe également des moments plus opportuns pour terminer votre année.
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1. Comment choisir la date de fin d'année financière de son entreprise?
Les entreprises sont tenues de présenter des états financiers annuels. Mais avant de pouvoir faire cela, elles doivent choisir quand leur année fiscale se terminera. Pour certaines entreprises, ce choix est plus difficile qu'il n'y paraît. Si vous êtes à la tête d'une compagnie et que vous devez choisir la date de fin d'année financière, voici quelques points à prendre en considération.
Qu’est-ce qu’est la date de fin d’année financière?
Un individu ainsi qu'une entreprise non-enregistrée n'ont pas le choix et doivent effectuer leur fin d'année financière au 31 décembre. C’est-à -dire s’imposer sur les revenus pour la période du 1er janvier au 31 décembre.
Lors de la création de votre incorporation, vous devrez choisir la date de votre fin d'année financière qui déterminera la durée de votre premier exercice ainsi que la période de votre imposition dans le futur. Par exemple si vous vous incorporez le 15 janvier et que vous choisissez la date de fin d'année financière au 31 mai, votre premier exercice sera de seulement 136 jours. Par la suite vous vous imposerez sur les revenus générés du 1er juin au 31 mai de chaque année.
Quelles sont les exigences au niveau légal?
La fin d'année financière de son entreprise correspond à son exercice financier. Une société peut, lors de sa constitution, choisir de faire terminer son exercice financier à n'importe quelle date de l'année.
Notez toutefois que l'exercice financier initial et l'année d'imposition d'une société ne doivent pas dépasser 53 semaines.
Est-ce que la date de fin d’année est toujours la même?
Il faut être conscient que lorsque vous choisissez votre première fin d'année financière, elle restera la même pendant toute la vie de votre corporation. Pour changer votre fin d'année financière, vous devrez en faire la demande au gouvernement, et donner les raisons pour lesquelles vous voulez faire ce changement.
2. L’année financière: un choix stratégique
La principale question à vous poser est à savoir quelle est la date optimale pour votre fin d'année financière. Dans ce chapitre, nous analyserons les différents critères qui guideront votre choix.
Les opérations
Il faut prendre en compte la réalité de vos opérations dans le cadre de décision au sujet de la date de notre année financière. Par exemple, la date choisie ne devrait jamais être durant l’une de ces périodes :
Pendant une période très achalandée, car cela mettra de la pression supplémentaire sur l'organisation pour produire les états financiers, en plus du travail dû aux opérations;
Pendant une période où votre inventaire est très élevé, car le décompte de l'inventaire sera une tâche ardue à la date de fin d’année financière;
Pendant une période où vos liquidités sont basses, ce qui pourrait faire peur à certain créanciers lors de la publication de vos états financiers annuels officiels.
La fiscalité et la société
Le choix de votre date d'année financière peut vous donner des options de planification fiscale, si vous choisissez une date autre que le 31 décembre.
Les sociétés et les particuliers
Comme nous le précisions ci-haut, un particulier est imposé selon l'année civile, donc pour les revenues qu’il a recus dans la période du 1er janvier au 31 décembre. Il est important aussi de noter qu’un particulier est imposé sur un salaire ou un dividende seulement lorsqu’il reçoit le montant, donc quand le revenu lui est payé.
Une société fonctionne selon la comptabilité d'exercice, c'est à dire que l'on doit enregistrer une dépense quand elle est engagée, et non pas quand elle est payée.
Une société qui prend une dépense de salaire à payer lors de sa fin d'année financière a 6 mois pour payer le montant.
Dates de fin d'année pour une planification fiscale
Différentes dates peuvent donner des avantages et des planifications différentes:
Le 31 janvier
Si l’on choisit le 31 janvier, on peut déclarer un salaire ou un dividende en janvier, le payer, et le particulier ne sera imposé que le 31 décembre de l'année suivante. Si par exemple, la société veut verser à l'actionnaire 100k en salaire, elle pourrait lui verser 50k en décembre, et 50k en janvier, et ainsi minimiser le taux d'imposition, versus un salaire de 100k dans une année financière.
Du 31 juillet au 30 novembre
Ces dates d'année financière, peuvent donner un avantage au niveau de l'imposition de la société, et le report de l'imposition du particulier. Ainsi on peut déclarer lors de l'année financière de la société au 31 juillet, un salaire couru à payer, prendre la dépense pour diminuer l'impôt de la société et payer le salaire dans les 6 mois, avant le 31 janvier de l'année suivante, pour ainsi reporter l'imposition du particulier à l'année suivante.
Si on a 2 sociétés
On peut choisir des dates de fin d'année différentes et ainsi pouvoir optimiser la fiscalité en déclarant des dépenses interco selon les années financière de chacune des incorporations.
3. L’année financière: selon la date de création de la société
Après avoir créé votre société, il se peut que vous vouliez retarder le plus possible votre date d'année financière pour ainsi repousser les frais comptables de production des états financiers et du rapport d'impôt corporatif.
Si vous prévoyez recevoir des crédits d'impôts remboursables dans votre nouvelle société, vous pourriez décider de finir votre première année financière après 5 ou 6 mois, pour recouvrer le plus rapidement possible une partie des crédits remboursables qui vous sont dûs.
Conclusion
Déterminer la bonne année financière pour votre entreprise est une étape importante lors de sa création. Il est donc important de bien prendre le temps de choisir une année qui vous convient et qui vous offrira les meilleures opportunités. En prenant en compte tous les facteurs que nous avons exposés, vous serez alors en mesure de faire un choix plus éclairé et de profiter des bénéfices liés à la date retenue.